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Décisions des tribunaux
M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif
Article 18
Versions de la disposition
18. La personne responsable du Bureau du Québec au Canada associé aux relations canadiennes est autorisée à certifier conforme toute copie des documents prévus à la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) qu’elle détient.
En vig.: 2018-07-04
18. La personne responsable du Bureau du Québec au Canada associé aux relations canadiennes est autorisée à certifier conforme toute copie des documents prévus à la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) qu’elle détient.
